Article 1 – Objet et champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Article 2 – Inscription
Toute demande d’inscription doit se faire auprès de la société Euro Pro Formation ci-après désigné LMF –dont le siège social est situé – 5 lieu dit les Fosses Ribaudes- 10700 Trouans
Article 3 – Accueil
Nos formations s’adaptent à l’accueil des personnes dans toutes situations de handicap. Nos salles de formation des sessions présentielles répondent aux obligations d’accessibilité pour les personnes handicapées.
Article 4 – Documents contractuels
LMF fait parvenir au Client : une convention de formation professionnelle établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail, un règlement intérieur et les conditions générales de ventes. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à LMF un exemplaire signé et portant le cas échéant le cachet commercial.
Article 5 – Conditions d’annulation des formations par le client
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit (email, courrier postal)
A – Plus de 15 jours avant le début de la formation
LMF proposera : soit le report de la formation, soit le remboursement de la formation
B – Moins de 15 jours avant le début de la formation
1- Dans le cas de force majeur
Hospitalisation, décès familial, maladie, accident, LMF accepte sur présentation d’un justificatif :
Soit une réinscription dans les 6 mois pour une autre session du même module sans frais
Soit le remboursement du montant de la formation
2 - Hors cas de force majeure
LMF se réserve le droit de facturer des pénalités d’un montant égal à 25 % du cout de la formation en cas d’annulation et des frais de 50 € en cas de report.
C – Le jour de la formation
En cas d’absence ou d’annulation hors cas de force majeur LMF se réserve le droit de conserver la totalité du montant de la formation, en cas de demande de report de date de formation le montant de 50 % du montant total de la formation sera conservé.
D – En cours de formation
Aucun remboursement n’aura lieu.
Article 6 – Annulation du fait de l’association : LMF
LMF se réserve la possibilité d’annuler une formation, en cas d’insuffisance de participants, ou de force majeure, dans un délai de 4 jours calendaires précédant la date de démarrage de l’action de formation.
Le client sera prévenu par téléphone et l’annulation sera confirmer par voie électronique.
Il lui sera alors laissé le choix entre :
• Soit le remboursement des sommes versées au titre de la formation en question,
• Soit le report des dates de formation (dans la limite de six mois), confirmée par voie électronique avec la communication de nouvelles dates, ainsi que des nouveaux documents relatifs à la formation.
Article 7 - Paiement
Tous les prix indiqués par LMF sont nets de taxes. Le paiement sera effectué par chèque, ou virement bancaire avant le jour de démarrage de la formation ; à défaut de règlement, le client reconnaît être informé que l’inscription ne sera pas effective.
Pour toute demande de prise en charge, l’accord doit parvenir au plus tard une semaine avant le début de l’action de formation. En cas de refus de prise en charge, le client reconnaît avoir été informé que cette dernière ne sera pas dispensée.
Article 8 – Documents
Les documents, remis au cours des formations ou à leur issue, quelle que soit leur nature (écrite ou numérique), demeurent la propriété intellectuelle de LMF. Ainsi, leur utilisation par une autre personne autre que le client est strictement interdite.
Les documents disponible sur le site internet Europroformation demeurent la propriété intellectuelle de LMF toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.
Article 9 – Informatique et liberté
Toute inscription fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le client concerné sur simple demande. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement des inscriptions par LMF. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06/01/78, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne.
Si un client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il devra s’adresser à la Direction de LMF.
