Formations e-learning – Conditions Générales de vente
Le e-learning consiste à fournir des modules de formation dans un espace électronique sécurisé.
• Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS LMF et de ses clients dans le cadre de la formation e-learning.
Toute prestation accomplie par LMF par le biais de sa plateforme EUROPROFORMATION.org implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
LMF consent à l’Utilisateur une licence d’utilisation non exclusive et incessible consistant en l’ouverture d’un accès avec un identifiant et un mot de passe aux plateformes Europroformation.org par LMF ou ses partenaires sous-traitants.
Cet accès permet à l’Utilisateur :
D’accéder au(x) module(s) pendant la période définie dans le cadre de la formation suivie à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par LMF, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;
• Modalités de souscription & d'accès aux services
Pour devenir Utilisateur, le Client doit avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes CGV sans aucune réserve.
• Prérequis techniques :
Le client devra s’assurer de disposer du matériel suivant :
-Ordinateur ou tablette avec une mise à jour récente
-Connexion internet suffisante pour lire les vidéos, afficher les documents et animations Haut-parleur ou écouteurs
Il ne pourra pas se prévaloir ultérieurement d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au (x) module(s).
• Accès au(x) module(s)
Après l’inscription , LMF transmet à l’Utilisateur via son adresse électronique:
-Une URL d’accès à la plateforme e-learning
-Un identifiant (« Login »)
-Un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection de l’Utilisateur.
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par LMF, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme Europroformation.org sont concédés pour la durée définie dans le cadre de la formation suivie à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme et un nombre défini d’Utilisateurs.
En cas de perte du mot de passe , un autre mot de passe sera renvoyé dans les 24 heures suivant la perte ou l’oubli de celui-ci.
En cas de perte ou d’oubli de l’identifiant, il convient de se rapprocher d’Europroformation ( SAS LMF) qui vous le fera parvenir à nouveau.
L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de la plateforme en demandant à son Administrateur de supprimer son compte.
• Propriété intellectuelle
LMF est propriétaire de la plateforme Europroformation.org, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Utilisateurs eux-mêmes, et de la publicité fournie par des tiers.
Le contenu du portail de la plateforme ainsi que celui mis en ligne sur la plateforme Europroformation.org sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. La Société est titulaire de l’intégralité des droits y afférent.
LMF est donc seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, au Portail, à son Contenu ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement, et l’utilisation du Portail et du Service ne donne à l’Utilisateur aucun droit sur l’un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux Contenus fournis par les Utilisateurs eux-mêmes et à la publicité fournie par des tiers.
L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation vaut reconnaissance par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle d’Europroformation ci-dessus énumérés et l’engagement de les respecter.
• Contenu des formations.
Le contenu des formations de la plateforme e-learning Europroformation.org est décrit dans des plans de formation, lesquels peuvent être adressés au Client sur simple demande de sa part.
• Paiement
Tous les prix indiqués par LMF sont nets de taxes. Le paiement sera effectué par chèque, ou virement bancaire avant le jour de démarrage de la formation ; à défaut de règlement, le client reconnaît être informé que l’inscription ne sera pas effective.
Pour toute demande de prise en charge, l’accord doit parvenir au plus tard une semaine avant le début de l’action de formation. En cas de refus de prise en charge, le client reconnaît avoir été informé que ne pouvoir y avoir accès.
• Périmètre des Utilisateurs / Droit d’usage personnel:
Les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul client Utilisateur signataire lors de l’inscription.
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
L’Utilisateur se porte garant auprès LMF. L’utilisateur répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client s’engage à informer LMF de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe ou de sa perte dès qu’il en a connaissance.
En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, LMF se réserve de droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. LMF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
• Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne
Sauf conditions particulières express, chaque module de formation est disponible en langue française.
LMF se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur ses plateformes tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du client Utilisateur.
LMF pourra fournir, à la demande de l’Utilisateur, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.
• Conditions d’annulation des formations par le client
Toute annulation par le client doit être communiquer par écrit (email, courrier postal)
• Plus de 15 jours avant le début de la formation
LMF proposera : soit le report de la formation, soit le remboursement de la formation
• Moins de 15 jours avant le début de la formation
• Dans le cas de force majeure
Hospitalisation, décès familial, maladie, accident, LMF accepte sur présentation d’un justificatif :
-Soit une réinscription dans les 6 mois pour une autre session du même module sans frais
-Soit le remboursement du montant de la formation
• Hors cas de force majeure
LMF se réserve le droit de facturer des pénalités d’un montant égal à 25 % du cout de la formation en cas d’annulation et des frais de 50 € en cas de report.
• Le jour de la formation
En cas d’absence ou d’annulation hors cas de force majeur LMF se réserve le droit de conserver la totalité du montant de la formation, en cas de demande de report de date de formation le montant de 50 % du montant total de la formation sera conservé.
• En cours de formation
Aucun remboursement n’aura lieu
• Nos garanties
LMF s’engage à tout mettre en œuvre dans le cadre d’une obligation de moyens, pour permettre l’accès à sa plateforme Europroformation.org, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou du réseau de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à informer LMF dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
Toutefois, le client Utilisateur reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par LMF liée à une intervention de maintenance corrective, LMF mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées.
Passé ce délai, LMF prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
LMF ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans le jour suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au client Utilisateur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non- conformité constatée.
Seule la société LMF peut intervenir sur le(s) module(s). Le client Utilisateur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
-Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de LMF .
-Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par LMF.
-Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.
• Résiliation
De plein droit, LMF pourra suspendre immédiatement l’accès à la plateforme e-learning Europroformation.org, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, Europroformation notifiera cette suspension à l’Administrateur du Client par, courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.
A l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, LMF pourra résilier de plein droit l’accès au Portail ou suspendre l’accès à certains Services, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.
En cas de manquement grave de l’Utilisateur à l’une de ses obligations, la résiliation n’entraînera pas le remboursement des sommes déjà versées par l’Utilisateur au titre des éventuels Services payants souscrits.
Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations de l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, Europroformation pourra suspendre l’accès au Contenu en cause et/ou supprimer le compte de l’Utilisateur et résilier l’accès au Portail, sans notification préalable.
• Responsabilité Europroformation
LMF ne vérifie pas la véracité des informations fournies par le(s)utilisateurs quant à l’inexactitude , l’inadéquation ou l’illicéité desdites informations. LMF ne pourra, en aucun cas , être tenue responsable des données , informations et /ou du contenu fournis par un utilisateur, de l’absence de véracité desdites données, informations ou contenu , des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter , ainsi que des dommages consécutifs à l’utilisation de tout contenu fourni par un utilisateur , affiché ou transmis par courrier électronique ou de toutes autres manières.
La responsabilité d’Europroformation ( LMF) ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au portail du fait d’opérations de maintenance , de mises à jour ou d’améliorations techniques , ou pour en faire évoluer le contenu et/ ou la présentation dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excéderont pas les usages en la matière.
En outre , Europroformation pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès à la plateforme ( pour diverses raisons : cessation de l’activité…).
• Loi applicable et juridiction
Les contrats ainsi que tous les rapports entre LMF et son Client relèvent de la Loi française.
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, le Tribunal de TROYES sera seul compétent pour régler le litige.
• Informatique et liberté
Toute inscription fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le client concerné sur simple demande. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement des inscriptions par LMF. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06/01/78, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Si un client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il devra s’adresser à la Direction de LMF.
